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Conditions Générales de vente

Mis à jour le 12/10/26

Dans le présent document, sont appelés :

« Propriétaire », le propriétaire/maître/gardien/humain de l'animal.

« Petsitter », la personne qui aura l’animal en charge durant la garde.

« Parties », le Petsitter et le Propriétaire collectivement.

« L’animal/Les animaux », objet(s) du contrat.

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​1 - MODALITÉS DE RÉSERVATION :

 

Le Propriétaire initie une demande de réservation à l’oral ou par écrit auprès du Petsitter.

Une première rencontre est organisée pour s’assurer d’une bonne entente entre le Propriétaire, le Petsitter et l’animal, pour vérifier la faisabilité de la garde et pour passer en revue le nécessaire pour une garde réussie.

Si les deux Parties sont d’accord concernant les modalités de la garde, le Propriétaire dispose d’un délai de 3 jours pour signer le contrat et effectuer le règlement dès que le Petsitter lui en a donné l’accès.

En attente du règlement et de la signature du contrat, une option est posée pour la réservation. Si les délais de signature de contrat et paiement énoncés ci-dessus ne sont pas respectés, l’option est levée et la garde n’est plus considérée comme réservée.

Une fois le contrat signé et le règlement de la garde reçu par le Petsitter, la réservation est garantie.

Si le paiement n’a pas été reçu par le Petsitter avant le 1er jour de la prestation, ce dernier se réserve le droit de refuser de garder l’animal.

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2 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

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Le Propriétaire s’engage à régler 100% de la somme totale due au Petsitter sous 3 jours après la validation de la réservation par le Petsitter (si vous êtes déjà client) ou à la signature du contrat (si vous êtes un nouveau client) selon les conditions énoncées au paragraphe 2 - MODALITÉS DE RÉSERVATIONS, et avant le premier jour de garde, par virement bancaire ou en espèces.

Si le règlement est effectué par virement par le Propriétaire, ce dernier s’engage à envoyer une preuve de virement au Petsitter le jour même de la réalisation du virement, pour que le paiement puisse être enregistré comme effectué et pour un suivi comptable simplifié.

En cas de paiement en espèces, le Propriétaire s’engage à remettre la somme au Petsitter (en mains propres ou dans sa boîte aux lettres) dans les 3 jours suivant la validation de la réservation par le Petsitter ou la signature du contrat.

Il est possible de payer en plusieurs fois tant que 100% de la somme totale due est réglée avant la garde.

En cas de non-paiement, le Petsitter se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires.

La TVA n’est pas applicable sur les prestations rendue par Anidays.

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3 - TARIFS :

 

Du 01/01/2026 au 31/12/26, les tarifs suivants seront appliqués pour les services énoncés ci-dessous.

Pour savoir quelles dates sont en haute saison, se referrer au paragraphe 4.5 - Période de haute saison ci-dessous.

Pour en savoir plus sur les frais de déplacement, se referrer au paragraphe 4.6 - Frais de déplacement.

Les remises sont abordées au paragraphe 4.7 - Remises.

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3.1 - Tarif applicable à la pré-visite

Le tarif englobe le temps passé (jusqu’à 1h) et les frais de déplacement.

  • Pré-visite : 20€

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3.2 - Tarifs applicables à la prestation de gardiennage d’animaux et de maison

Gardiennage exclusif : aucune visites/balades pour d’autres clients réalisées pendant ce service. Jusqu’à 2h consécutives d’absence par jour.

3.2.1 - Tarifs hors saison :

  • Gardiennage exclusif d’une demi-journée - 4h : 50€

  • Gardiennage exclusif d’une journée - 8h : 80€

  • Gardiennage exclusif d’une nuit - 12h : 100€

  • Gardiennage exclusif 24h (jour + nuit) : 160€

  • Gardes lors d’évènements (mariages, anniversaires, salon… - sur place) : 25€/heure

3.2.2 - Tarifs haute saison :

  • Gardiennage exclusif d’une demi-journée - 4h : 65€

  • Gardiennage exclusif d’une journée - 8h : 100€

  • Gardiennage exclusif d’une nuit - 12h : 130€

  • Gardiennage exclusif 24h (jour + nuit) : 200€

  • Gardes lors d’évènements (mariages, anniversaires, salon… - sur place) : 32€/heure

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3.3 - Période de haute saison

La période de haute saison comprend les week-ends, les vacances (du 20/12 au 05/01, du 07/02 au 09/03, du 04/04 au 04/05, ⁠du 15/06 au 15/09, du 17/10 au 02/11) et les jours fériés (08/05, 14/05, 25/05, et 11/11). Les jours peuvent légèrement varier selon l’année.

 

3.4 - Frais de déplacement

Pour tous les services, les frais de déplacements sont ajoutés s’ils sont supérieurs à 1€ aller-retour, et sont calculés avec le site viamichelin.fr et le barème kilométrique applicable aux voitures pour 2026 du Service Public.

 

3.5 - Remises

Pour le gardiennage 24h, une réduction de 5% est appliquée dès 7 jours de garde consécutifs, de 10% dès 14 jours et de 15% dès 21 jours et au-delà.

Une remise de 10% est appliquée pour 10 gardiennages ponctuels (une demi-journée, une journée ou une nuit), à utiliser dans les 2 mois et demi à compter de la première garde.

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4 - CAUTION :

 

Dès le début de la garde, le Propriétaire s’engage à fournir une caution (par chèque ou en espèces) de 150€ au Petsitter. Elle servira à payer les éventuels frais vétérinaires en cas d’accident ou de maladie, les éventuels achats d’accessoires ou nourriture nécessaires au bon déroulement de la garde, ou les dégâts causés par les animaux sur les effets personnels du Petsitter.

Un accord préalable sera donné par le Propriétaire au Petsitter avant d’utiliser la caution.

Cette caution ne sera pas encaissée si aucun frais n’est engagé, et sera restituée le dernier jour de la garde.

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5 - CONDITIONS D’ANNULATION :

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5.1 - Annulation par le Petsitter :

En cas d’annulation de la garde par le Petsitter, celui-ci s’engage à en aviser le Propriétaire au plus tard dans un délai de 7 jours précédant le début de la garde. En cas de délai plus court, le Petsitter s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la garde soit maintenue.

Le Petsitter s’engage dans ce cas à rembourser intégralement le montant de la garde payé par le Propriétaire.

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5.2 - Annulation par le Propriétaire :

En cas d’annulation plus de 2 mois avant le début de la garde par le Propriétaire, ce dernier se verra reverser 100% du montant total de la garde par le Petsitter.

En cas d’annulation moins de 2 mois et plus d’un mois avant le début de la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 20% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

En cas d’annulation moins d’un mois et plus de 15 jours avant le début de la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 50% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

En cas d’annulation moins de 15 jours et plus de 7 jours avant le début de la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 80% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

En cas d’annulation moins de 7 jours avant la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 100% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

En cas de maladie du Propriétaire (ordonnance à fournir) et de maladie ou décès de l’animal (justificatif vétérinaire à fournir) empêchant la garde d’avoir lieu, 100% du montant total de la garde sera remboursé si l’évènement survient jusqu’à 14 jours avant la garde et 50% s’il survient moins de 14 jours avant la garde.

Dans le cas où le Propriétaire décide d’écourter la durée de la garde alors qu’elle a déjà commencé, aucun remboursement ne sera réalisé par le Petsitter, quelque soit la raison. Ces conditions s’appliquent également en cas de décès de l’animal pendant la garde.

5.2.1 - Oubli de la garde par le Propriétaire entrainant une annulation

Dans le cas où le client oublie que la garde a lieu alors que le Petsitter s’est déplacé, et ne peut effectuer le service pour lequel il a été payé en amont, la garde sera considérée comme réalisée et le montant de celle-ci retenu.

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6 - DROIT DE RÉTRACTATION :

 

Les Parties reconnaissent d’un commun accord qu’elles possèdent toutes deux un droit de rétractation de 14 jours à partir de la signature du présent contrat. Si le début de la garde commence avant ce délai, le Propriétaire accepte renoncer à son droit de rétractation en signant le contrat.

 

7 - REMISE DES CLÉS :

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La remise des clés nécessaire à l’accès à la résidence du Propriétaire par le Petsitter lors de la garde se fait le jour de la première rencontre.

Si, pour de multiples raisons, cela n’a pas été possible, le Propriétaire s’engage à remettre les clés au Petsitter avant la garde, à ses frais.

Si le Petsitter doit se déplacer pour récupérer (avant la garde) ou déposer (après la garde) les clés chez le Propriétaire, une tarification de 15€ est appliquée.

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8 - RÈGLES DE BIENSÉANCE :

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Le Propriétaire et le Petsitter s’engagent à être ponctuels lors de la rencontre, et à respecter les horaires du début et de la fin de la garde convenus ensemble.

Le Propriétaire s’engage à laisser au Petsitter un logement propre et rangé, surtout les zones habitables et utilisées par le Petsitter.

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9 - COMPORTEMENT INHABITUEL :

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Si l’animal gardé se révèle agressif ou présente tout comportement anormal rendant la garde impossible, le Petsitter pourra résilier le présent accord sans préavis. Dans ce cas, le Propriétaire devra récupérer son animal ou trouver une solution de remplacement à ses frais dans les 48h suivant l’annonce au Propriétaire. À défaut, l’animal sera placé dans un refuge tel que la Société Protectrice des Animaux (SPA).

Le montant total de la garde sera retenu par le Petsitter.

Le Petsitter s’engage, s’il rencontre des difficultés avec l’animal lors de la garde, à prévenir le Propriétaire immédiatement.

 

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10 - ABANDON :

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Le Propriétaire comprend et reconnaît qu’en cas de non-respect des dates de fin prévues avec le Petsitter au moment de la réservation, son animal sera considéré comme abandonné. Il sera ainsi placé dans un refuge tel que la SPA. Pour rappel, l’abandon d’un animal est puni, de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, selon l’article 521-1 du Code pénal.

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11 - CONFIDENTIALITE :

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Le Petsitter s’engage à respecter la vie privée du Propriétaire en ne divulguant aucune information concernant ce dernier.

Le Petsitter s’engage à respecter le droit à l’image de son animal.

Pour plus de détails concernant l’utilisation des données personnelles sur le site d’Anidays, veuillez vous référer à la page Mentions légales.

 

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12 - ASSURANCE :

 

Le Petsitter atteste être détenteur d’une assurance responsabilité civile professionnelle délivrée par MAAF ASSURANCES S.A, ref. n°184122364 V - MCE - 001.

Le Petsitter ne peut pas être tenu responsable des blessures que l’animal peut s’infliger à lui-même.

Le Petsitter ne peut pas être tenu responsable si l’animal du Propriétaire, attaché, se fait attaquer par un autre animal.

Le Propriétaire est tenu de détenir une assurance habitation. Le Petsitter ne peut être tenu responsable d’un vol par effraction, de dégâts causés par l’animal ou de la mauvaise tenue de l’habitation du Propriétaire pendant la garde, ni après la garde.

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13 - SANTÉ :

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Le Propriétaire s’engage à tenir à jour le carnet de santé de son animal (vaccins, antiparasitaires…), notamment sur le vaccin de la rage (pour les chiens catégorisés ou ayant voyagé à l’étranger) et de la toux de chenil.

Le Petsitter se réserve le droit de refuser de garder l’animal en cas de non-application de cette règle, et décline toute responsabilité en cas de maladie de l’animal qui aurait pu être contractée pendant la garde.

En cas d’urgence vétérinaire :

  • Le Propriétaire est tenu, avant la garde, de prévenir son vétérinaire habituel (s’il en a un) que son animal sera confié au Petsitter.

  • Le Propriétaire est tenu de laisser à disposition du Petsitter le carnet de santé et passeport (si les données de santé de l’animal sont renseignées sur ce document) de son animal au début de la garde. Ceci permettra au vétérinaire de disposer de toutes les informations nécessaires sur l’animal en cas de besoin.

  • Le Petsitter paiera directement le vétérinaire avec la caution prévue à cet effet et fournie par le Propriétaire au début de la garde. Le Propriétaire s’engage à rembourser dans les 24h tous frais vétérinaires supplémentaires engagés par le Petsitter que la caution ne saurait couvrir.

  • Le Petsitter est habilité à conduire l’animal malade ou accidenté auprès d’un vétérinaire (si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, ou qu’un vétérinaire est plus proche de l'endroit où l'urgence a lieu, il pourra être choisi par le Petsitter).

  • Le Petsitter s’engage à obtenir un accord du Propriétaire (ou du contact d’urgence indiqué par ce dernier dans le contrat) avant d’engager des frais médicaux. Si un danger grave est encouru par l’animal et nécessite une intervention médicale immédiate, ou si le Propriétaire ou le contact d’urgence ne sont pas joignables, le Petsitter est habilité à décider d’engager les frais vétérinaires qu'il estimera nécessaires pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal.

  • La responsabilité du Petsitter ne pourra être engagée en cas de décès, de blessure ou de maladie de l’animal pendant la garde, ni après la garde.

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14 - RÈGLEMENT DES LITIGES :

 

Ces conditions de vente sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent est le tribunal des Activités Economiques d'Avignon..

Le Propriétaire a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur. Le Petsitter a désigné le médiateur à la consommation suivant :

  • Nom du médiateur : MEDIAVET

  • Site internet du médiateur : https://mediavet.net

  • Convention n° MEDIAVET-D-23-3501

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