Conditions Générales de vente

Mis à jour le 04/04/24

1 - MODALITÉS DU CONTRAT :

Le Propriétaire accepte le présent contrat et confie son animal mentionné ci-dessus au Petsitter, qui devra en prendre soin.

Ce présent contrat est conclu pour une période déterminée, du 01/01/24 au 31/12/24, et pourra être revu au-delà de cette période.

Le présent contrat n’est valable que pour les parties mentionnées, et est soumis au droit français.

La signature du présent contrat signifie que les deux parties acceptent les conditions énoncées dans celui-ci.

2 - MODALITÉS DE RÉSERVATION :

Le Propriétaire initie une demande de réservation à l’oral ou par écrit auprès du Petsitter.

Le Propriétaire dispose d’un délai de 3 jours pour signer le contrat dès que le Petsitter lui en a donné l’accès.

Dans le cas où le Propriétaire a déjà signé le contrat pour l’année calendaire, le Propriétaire s’engage à effectuer le paiement le jour où la demande de garde est validée par tous moyens écrits par le Petsitter.

Dans le cas où le Propriétaire signe le contrat pour la première fois de l’année calendaire, celui-ci s’engage à effectuer le paiement le jour de la signature du contrat.

En attente du règlement et de la signature du contrat, une option est posée pour la réservation. Si les délais de signature de contrat et paiement énoncés ci-dessus ne sont pas respectés, l’option est levée et la garde n’est plus considérée comme réservée.

Une fois le règlement de la garde reçu par le Petistter, la réservation est garantie.

Si le paiement n’a pas été reçu par le Petsitter avant le 1er jour de la prestation, ce dernier se réserve le droit de refuser d’accueillir l’animal.

3 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT :

Le Propriétaire s’engage à régler 100% de la somme totale due au Petsitter le même jour que la validation de la réservation par le Petsitter ou à la signature du contrat selon les conditions énoncées au paragraphe 2 - MODALITÉS DE RÉSERVATIONS, et avant le premier jour de garde, par virement bancaire ou en espèces.

Si le règlement est effectué par virement par le Propriétaire, ce dernier s’engage à envoyer une preuve de virement au Petsitter le jour même de la réalisation du virement.

En cas de paiement en espèces, le Propriétaire s’engage à remettre la somme au Petsitter (en mains propres ou dans sa boîte aux lettres) dans les 5 jours suivant la validation de la réservation par le Petsitter ou la signature du contrat.

En cas de non-paiement, le Petsitter se réserve le droit d’engager toutes poursuites judiciaires.

La TVA n’est pas applicable sur les prestations rendue par Anidays.

4 - TARIFS :

Du 01/01/2024 au 31/12/24, les tarifs suivants seront appliqués pour les services énoncés ci-dessous.

4.1 - Tarifs applicables à la prestation de visites et balades

4.1.1 - Tarifs basse saison :

Visite et/ou balade de 30min : 15€
Visite et/ou balade d’une heure : 23€
Visite et/ou balade au-delà de ces durées : sur devis

4.1.2 - Tarifs haute saison :

Visite et/ou balade de 30min : 20€
Visite et/ou balade d’une heure : 30€
Visite et/ou balade au-delà de ces durées : sur devis

La période de haute saison comprend les week-ends, les vacances (du 15/12 au 15/01, du 15/02 au 15/03, du 15/04 au 15/05, du 15/06 au 15/09, et du 15/10 au 15/11) et les jours fériés (01/04, 20/05).

Les frais de déplacements sont ajoutés s’ils sont supérieurs à 1€ aller-retour, et sont calculés avec le site “viamichelin.fr” et le barème kilométrique applicable aux voitures pour 2024 du Service Public.

Une réduction de 10% est appliquée pour 10 visites consécutives.

4.2 - Tarifs applicables à la prestation de garde à domicile (en journée seulement)

4.2.1 - Tarifs basse saison :

20€ par jour par chien
12€ par jour par chat
5€ par jour par NAC

4.2.2 - Tarifs haute saison :

26€ par jour par chien
16€ par jour par chat
7€ par jour par NAC

Les tarifs affichés sont valables pour une journée de 9h à 18h.

Pour toute heure supplémentaire entamée en dehors de cette plage horaire, 2€ par heure seront à ajouter, quelque soit la saison.

Une réduction de 10% est appliquée pour 10 gardes en journée effectuée dans les 2 mois.

4.3 - Tarifs applicables à la prestation de garde à domicile (avec nuit)

4.3.1 - Tarifs basse saison :

35€ pour un chien, 20€ par chien supplémentaire
20€ pour un chat, 12€ par chat supplémentaire
10€ pour un NAC, 6€ par NAC supplémentaire

4.3.2 - Tarifs haute saison :

40€ pour un chien, 23€ par chien supplémentaire
23€ pour un chat, 14€ par chat supplémentaire
12€ pour un NAC, 7€ par NAC supplémentaire

La période de haute saison comprend les vacances (du 15/12 au 15/01, du 15/02 au 15/03, du 15/04 au 15/05, du 15/06 au 15/09, et du 15/10 au 15/11) et les jours fériés (01/04, 20/05).

Une réduction de 5% est appliquée dès 7 jours de garde consécutifs, de 10% dès 14 jours et de 15% dès 21 jours et au-delà.

4.4 - Tarifs pour une garde privative applicables à la prestation de garde à domicile (à la journée ou avec nuit)

4.4.1 - Tarifs basse saison :

75€ par jour (pour 3 chiens ou chats maximum)

4.4.2 - Tarifs haute saison :

86€ par jour (pour 3 chiens ou chats maximum)

Pour déterminer la période de haute saison, se référer aux services de garde à domicile cités ci-dessus.

Les offres de réduction du service de garde à domicile à la journée seulement et avec nuit sont également valables pour la garde privative.

5 - CAUTION :

Dès le début de la garde, le Propriétaire s’engage à fournir une caution (par chèque ou en espèces) de 150€ au Petsitter. Elle servira à couvrir les dégâts qui pourraient être causés par l’animal, à payer les éventuels frais vétérinaires en cas d’accident ou de maladie, ou les éventuels achats d’accessoires ou nourriture nécessaires au bon déroulement de la garde.

Un accord préalable sera donné par le Propriétaire au Petsitter avant d’effectuer ces dépenses.

Cette caution ne sera pas encaissée si aucune dépense n’est nécessaire ou qu’aucun dégât n’a été commis, et sera restituée le dernier jour de la garde.

6 - CONDITIONS D’ANNULATION :

6.1 - Annulation par le Petsitter :

En cas d’annulation de la garde par le Petsitter, celui-ci s’engage à en aviser le Propriétaire au plus tard dans un délai de 7 jours précédant le début de la garde. En cas de délai plus court, le Petsitter s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la garde soit maintenue.

Le Petsitter s’engage dans ce cas à rembourser intégralement le montant de la garde payé par le Propriétaire.

6.2 - Annulation par le Propriétaire :

En cas d’annulation plus de 2 mois avant le début de la garde par le Propriétaire, ce dernier se verra reverser 100% du montant total de la garde par le Petsitter.

En cas d’annulation moins de 2 mois et plus d’un mois avant le début de la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 10% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

En cas d’annulation moins d’un mois et plus de 15 jours avant le début de la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 30% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

En cas d’annulation moins de 15 jours et plus de 7 jours avant le début de la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 50% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

En cas d’annulation moins de 7 jours et plus de 48h avant la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 70% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

En cas d’annulation moins de 48h avant la garde par le Propriétaire, ce dernier accepte que 100% du montant total de la garde soit retenu par le Petsitter.

Les seules raisons justifiant d’un remboursement total de la prestation par le Petsitter en cas d’annulation sont la maladie du Propriétaire (ordonnance à fournir) et la maladie de l’animal (justificatif des frais vétérinaires à fournir).

Dans le cas où le Propriétaire décide d’écourter la durée de la garde alors qu’elle a déjà commencé, aucun remboursement ne sera réalisé par le Petsitter.

7 - DROIT DE RÉTRACTATION :

Les Parties reconnaissent d’un commun accord qu’elles possèdent toutes deux un droit de rétractation de 15 jours à partir de la signature du présent contrat.

8 - PONCTUALITE :

Le Propriétaire et le Petsitter s’engagent à être ponctuels lors de la rencontre, du dépôt et de la récupération de l’animal.

9 - COMPORTEMENT INHABITUEL :

Si l’animal gardé se révèle agressif ou présente tout comportement anormal rendant la garde impossible, le Petsitter pourra résilier le présent accord sans préavis. Dans ce cas, le Propriétaire devra récupérer son animal ou trouver une solution de remplacement à ses frais dans les 48h suivant l’annonce au Propriétaire. À défaut, l’animal sera placé dans un refuge tel que la Société Protectrice des Animaux (SPA).

Le montant total de la garde sera retenu par le Petsitter.

Le Petsitter s’engage, s’il rencontre des difficultés avec l’animal lors de la garde, à prévenir le Propriétaire immédiatement.

10 - ABANDON :

Le Propriétaire comprend et reconnaît qu’en cas de non-respect des dates de fin prévues avec le Petsitter au moment de la réservation, son animal sera considéré comme abandonné. Il sera ainsi placé dans un refuge tel que la SPA.

11 - CONFIDENTIALITE :

Le Petsitter s’engage à respecter la vie privée du Propriétaire en ne divulguant aucune information concernant ce dernier.

Pour plus de détails concernant l’utilisation des données personnelles sur le site d’Anidays, veuillez vous référer aux Mentions légales sur www.anidays-petsitting.com, accessibles à partir du pied de page.

12 - ASSURANCE :

Le Petsitter atteste être détenteur d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Petsitter ne peut pas être tenu responsable des blessures que l’animal peut s’infliger à lui-même ou aux tiers.

Le Petsitter ne peut pas être tenu responsable si l’animal du Propriétaire, attaché, se fait attaquer par un autre animal.

Le Propriétaire est tenu de détenir une assurance habitation. Le Petsitter ne peut être tenu responsable d’un vol par effraction, de dégâts causés par l’animal ou de la mauvaise tenue de l’habitation du Propriétaire pendant la garde, ni après la garde pour la prestation visite et balade.

13 - SANTÉ :

Le Propriétaire s’engage à tenir à jour le carnet de santé de son animal (vaccins, antiparasitaires…). Le Propriétaire s’engage notamment à être à jour sur le vaccin de la rage (pour les chiens catégorisés ou ayant voyagé à l’étranger) et de la toux de chenil.

Le Petsitter se réserve le droit de refuser d’accueillir l’animal en cas de non-application de cette règle, et décline toute responsabilité en cas de maladie de l’animal qui aurait pu être contractée au domicile du Petsitter.

En cas d’urgence vétérinaire :

Le Propriétaire est tenu, avant la garde, de prévenir son vétérinaire habituel (s’il en a un) que son animal sera confié au Petsitter.
Le Propriétaire est tenu de laisser à disposition du Petsitter le carnet de santé de son animal au début de la garde. Ceci permettra au vétérinaire de disposer de toutes les informations nécessaires sur l’animal en cas de besoin.
Le Petsitter paiera directement le vétérinaire avec la caution prévue à cet effet et fournie par le Propriétaire au début de la garde. Le Propriétaire s’engage à rembourser dans les 24h tous frais vétérinaires supplémentaires engagés par le Petsitter que la caution ne saurait couvrir.
Le Petsitter est habilité à conduire l’animal malade ou accidenté auprès du vétérinaire recommandé par le Propriétaire (si aucun vétérinaire n’a été préalablement conseillé, il pourra être choisi par le Petsitter).
Le Petsitter s’engage à obtenir un accord du Propriétaire (ou du contact d’urgence indiqué par ce dernier dans le présent contrat) avant d’engager des frais médicaux. Si un danger grave est encouru par l’animal et nécessite une intervention médicale immédiate, ou si le Propriétaire ou le contact d’urgence ne sont pas joignables, le Petsitter est habilité à décider d’engager les frais vétérinaires qu'il estimera nécessaires pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal.
La responsabilité du Petsitter ne pourra être engagée en cas de décès, de blessure ou de maladie de l’animal pendant la garde, ni après la garde.

14 - RÈGLEMENT DES LITIGES :

Ces conditions de vente sont soumises à la loi française.

Le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Salon de Provence, France.

Le Propriétaire a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur. Le Petsitter a désigné le médiateur à la consommation suivant :

Nom du médiateur : MEDIAVET
Site internet du médiateur : https://mediavet.net
Convention n° MEDIAVET-D-23-3501